Conditions générales d’utilisation

Le Site est accessible gratuitement depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone compatibles, et est destiné aux personnes physiques, majeures, disposant de la pleine capacité juridique et aux personnes morales agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. La fonctionnalité d’agrégation bancaire et l’accès aux comptes bancaires pour identifier vos dépenses principales, n’est accessible qu’aux personnes physiques ou morales ayant un compte de paiement dans l’Union européenne. Les personnes auxquelles le Site n’est pas destiné s’interdisent de l’utiliser.

Le Site est édité par la société EURO CRM FRANCE, SAS au capital social de 66 710€, dont le siège social est situé 86 rue Anatole France, 92300 Levallois Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B432 380 822, représentée par Madame Pia Heitz, Présidente.

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

Le simple accès au Site marque votre accord sur les conditions énoncées dans les CGU, même si vous n’apposez votre signature sur aucun document. En effet, il n’est prévu aucun mécanisme de validation des CGU pour visiter ce Site à vocation commerciale. Si vous ne souhaitez pas être tenu par les présentes CGU, vous devez quitter le Site sans poursuivre votre navigation ni faire aucune action sur le Site.

Vous reconnaissez alors avoir été informé par l’Editeur des CGU, en avoir pris connaissance, et les accepter sans réserve en poursuivant votre navigation sur le Site. A défaut, nous vous invitons à quitter le Site. Ces CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et l’Editeur. Les dispositions des CGU Vous sont alors opposables dès cet instant.

Ces conditions générales pourront être amenées à évoluer. Vous en serez alors préalablement informés dans un délai raisonnable. Si vous le souhaitez, vous pouvez alors nous demander la résiliation du Contrat.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait réputée inapplicable par l’application du droit en vigueur, l’Utilisateur et l’Editeur s’accordent pour renégocier ladite disposition en toute bonne foi. Si les parties ne parviennent pas à remplacer ladite disposition, l’Utilisateur et l’Editeur conviennent que la disposition sera exclue et le reste des CGU sera interprété et applicable indépendamment de la disposition exclue.

En cas de non-respect des présentes CGU, l’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et pourra notamment suspendre l’accès au Site et/ou assigner l’Utilisateur en responsabilité. Il pourra également lui refuser immédiatement l’utilisation de tout ou partie des Services.

L’Editeur est tenu à une obligation générale de moyens dans la fourniture des Services du Site. L’Editeur ne garantit pas qu’il soit systématiquement en mesure de faire faire des économies à l’Utilisateur. Les mentions relatives aux économies potentielles sont données à titre purement indicatif et son basées sur des estimations moyennes observées sur le marché ou sur certains dossiers traités par le Site.

L’Editeur met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer l’exactitude et l’exhaustivité des informations présentées sur son Site. Toutefois, ces informations sont susceptibles de présenter des erreurs ou approximations dont le Site ne saurait être tenue pour responsable.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de son Site.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect des CGU et de la législation en vigueur.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs stipulations des CGU, la responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée et celui-ci peut être tenu d’indemniser l’Editeur de toute conséquence en résultant. L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l’utilisation des Services, des informations et des outils mis à sa disposition s’effectue sous sa propre responsabilité.

L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l’aide des Services est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tous dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de données qui pourrait en résulter.

La pertinence des Services du Site dépend de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur. Le formulaire recensant les informations de l’Utilisateur est rempli sous sa responsabilité exclusive. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les informations transmises sont exactes et de mettre à jour toute éventuelle inexactitude. Seul un formulaire comportant des informations exactes et conformes à la situation réelle de l’Utilisateur garantit la validité et la pertinence des Services du Site.

L’Utilisateur doit garder strictement confidentielles et personnelles l’ensemble de ses données, y compris les données d’accès au Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à un tiers, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de divulgation de ses données, l’Utilisateur doit réinitialiser immédiatement son mot de passe et prévenir l’Editeur.

L’Utilisateur doit renseigner son propre numéro de téléphone et sa propre adresse email.

L’Utilisateur ne pourra introduire aucune réclamation du fait de données erronées, volontairement renseignées par lui ou par un tiers sur le Site. Celui-ci dégage l’Editeur de toute responsabilité et le garantit de toute conséquence découlant directement ou indirectement d’une erreur dans les données renseignées. Tout accès et utilisation du Site et des Services sont réputés effectués par l’Utilisateur concerné.

L’utilisateur garantit l’Editeur que les données renseignées par ses soins correspondent effectivement à sa situation et s’engage à ce que ces données soient et demeurent exactes et actuelles, et à les mettre à jour en cas de changement de celles-ci.

Il est interdit à un Utilisateur de souscrire aux présentes CGU pour les besoins d’une tierce personne (y compris les personnes morales), sauf à justifier disposer d’une habilitation et des pouvoirs nécessaires pour le faire. L’Utilisateur garantit l’Editeur de toutes conséquences émanant d’une réclamation d’une tierce personne (y compris une personne morale) en cas de fraude ou de dépassement de pouvoir.

L’Editeur met en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer la continuité de l’accès à son Site et s’efforce de rendre ses Services opérationnels de manière quasi permanente.

L’Editeur se réserve toutefois le droit de suspendre, de limiter ou d’interrompre l’accès au Site, avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation (mises à jour, maintenance ou toute autre action jugée nécessaire à son bon fonctionnement) ou en cas de force majeure, de faille de sécurité ou de fraude. Le Site ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quel que soit sa nature, résultant de l’indisponibilité du Site.

L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l’utilisation par l’Utilisateur de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié.

L’Éditeur se réserve la possibilité de supprimer toute information qui pourrait perturber le fonctionnement du Site ou qui serait susceptibles de contrevenir aux lois en vigueur.

Les marques « eurocrm », « 1Stop Agency », « Comparez-Economisez » et « MonSuperPouvoir » sont des marques déposées auprès de l’INPI et propriétés exclusives de l’Éditeur.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation, sous quelque forme que ce soit, notamment par reproduction, copie, modification, chargement informatique, dénaturation, transmission ou distribution partielle ou intégrale, de tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données, ainsi que des marques, logos, politique de protection des données, mentions légales, CGU, etc. présents sur le Site qui constituent des œuvres au sens de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.

Toute cession ou licence d’un des éléments constitutifs du Site est soumise à l’autorisation préalable et écrite d’EURO CRM FRANCE avec apposition du cachet de l’entreprise. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Par ailleurs, la mise en forme de ce Site a nécessité le recours à des sources externes dont nous avons acquis les droits ou dont les droits d’utilisation sont ouverts :

Photos – Getty.com, iStockphoto.com, Shutterstock.com, Graphicobsession.com

Les personnes souhaitant exploiter, utiliser ou reproduire tout ou partie du contenu du Site dans un cadre professionnel ou commercial sont invitées à contacter l’Editeur.

Ni les CGU ni la mise à disposition du Site ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Services et contenus du Site. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit, et garantit l’Editeur de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à ses droits de propriété intellectuelle.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Editeur concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation non exclusif du Site, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les contenus et codes source du Site et/ou de leurs composants logiciels. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Site ou de ses contenus.

Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services qui ne sont pas les marques de l’Editeur. Ces marques appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des sociétés bancaires, d’assurance, d’énergie, de distribution, … ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites web externes non développés par l’Editeur. Le contenu des sites tiers visés par un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur qui ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites.

En tout état de cause, l’Éditeur n’est pas responsable de l’indisponibilité des sites, de leur contenu, publicité ou autres éléments disponibles sur des sites tiers.

L’Editeur utilise à des algorithmes de hashage et de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les Services sont par ailleurs régulièrement audités par des sociétés indépendantes expertes en matière de sécurité informatique et par nos clients.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes d’information de l’Editeur. En outre, toute Utilisation qui contreviendrait aux finalités et à une utilisation normale du Site est interdite, en particulier les injections de codes informatiques dans les formulaires, les copies d’écran ou l’extraction des contenus.

Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser les Services sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.

Lorsqu’il en prend connaissance, l’Utilisateur s’oblige à informer sans délai l’Editeur de toute défaillance du Site.

En cas de doute ou en cas de phishing avéré, l’Utilisateur est invité à en avertir immédiatement l’Editeur.

eurocrm peut communiquer sous sa marque propre ou sous les marques Comparez-Economisez, Mon Super Pouvoir, 1Stop Agency ou eurocrm. Toute communication commerciale ou site web faisant référence à eurocrm qui ne mentionnerait pas l’une de ces marques n’est pas émise par eurocrm et provient certainement d’un détournement de la marque eurocrm. L’Utilisateur qui en est avisé doit alors prévenir sans délai eurocrm. eurocrm ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice qui résulterait, pour l’Utilisateur, de l’accès à un tel site web.

Les droits dont vous disposez : introduire une réclamation, exercer son droit de rétractation, faculté de vous opposer au démarchage postal et téléphonique, exercer vos droits relatifs à vos données personnelles, droit à la médiation, sont détaillés dans les mentions légales du site.

Les présentes Conditions générales d’utilisation, tant leur contenu que leur validité et leur interprétation sont soumises à la loi française, et ce tant pour les règles de fond que de forme.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où les présentes CGU seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul te texte français ferait foi en cas de litige.

Tout différend relatif relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel du lieu du siège social de l’Editeur et ce, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ou compléter à tout moment et avec un préavis raisonnable les présentes CGU. Ces modifications sont opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuels changements.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation des Services.

En cas de résiliation des CGU, par l’Utilisateur ou l’Editeur, l’Editeur procèdera à la suppression de l’ensemble des données de l’Utilisateur de ses systèmes d’information, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par l’Editeur au titre de ses obligations légales (notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme), ou contractuelles (enregistrement d’appels à des fin de preuve, logs de connexion, …).

Les CGU ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, totale ou partielle, par l’Utilisateur, à titre onéreux ou gracieux. En cas de manquement à cette interdiction, le Contrat pourra être résilié par l’Editeur sans préavis, et la responsabilité de l’Utilisateur sera engagée.