Mentions légales

Editeur du site eurocrm

Le site web eurocrm.com www.eurocrm.com (ci-après, le « Site ») est édité par la société EURO CRM FRANCE (ci-après l’Editeur » ou « eurocrm »), SAS au capital social de 66 710,00 €, dont le siège social est situé 86 rue Anatole France, 92300 Levallois Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B432 380 822, numéro de TVA Intracommunautaire : FR84 432 380 822, représentée par Madame Pia Heitz, Présidente.

Le directeur de la publication est M. Grégoire de Labarre, directeur général de la société EURO CRM FRANCE.

Informations de contact : contact [at] eurocrm [point] com – +33(0)1 55 25 73 00

eurocrm est une marque protégée et déposée à l’INPI par l’Editeur.

eurocrm exerce également des activités de courtier d’assurance ou de réassurance (COA) et de mandataire d’assurance (MA), et des activités de mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA). A ce titre, eurocrm est immatriculé auprès de l’ORIAS, le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous les numéros 11063543 et 22001039. Les détails de ces immatriculations sont disponibles gratuitement sur le site de l’ORIAS.

Ainsi, dans le cadre de certains partenariats avec des tiers identifiés dans les CGU ou la Charte de protection de la vie privée, eurocrm agit en qualité de courtier, de mandataire d’assurance ou de mandataire d’intermédiaire d’assurance conformément aux articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances.

 

Hébergement du site et des données d’eurocrm

EURO CRM FRANCE héberge le site web et est propriétaire du nom de domaine www.eurocrm.com. L’ensemble des données sont hébergées en France.

L’hébergeur du Site est la société OVH

• SAS au capital de 10 174 560 €
• RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – Code APE 2620Z – N° TVA : FR 22 424 761 419
• Président : Michel Paulin

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

 

Objet du Site

Le Site est un site web institutionnel à vocation commerciale. Celui-ci présente les offres de service de la Société EURO CRM FRANCE.

Les personnes souhaitant proposer leur candidature peuvent le faire par le biais d’un formulaire dédié présent sur le Site.

Les entreprises intéressées par les services d’eurocrm peuvent laisser leurs coordonnées sur un formulaire dédié du Site afin d’être rappelées.

 

Vos droits – Réclamations – Autres mentions légales obligatoires

 

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)

En cas de manquement aux dispositions de notre Politique de protection des données ou aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, gratuitement et en ligne, sous le lien https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Pour toute question relative à notre Politique de protection des données, vous pouvez également consulter le site de la CNIL et/ou contacter notre Délégué à la protection des données par email ou par courrier aux coordonnées indiquées dans la Politique de protection des données.

Nous vous informons que vous pouvez utiliser des modèles de demandes d’exercice de droit ou de réclamation mis à disposition par la CNIL disponibles sur la page suivante : https://www.cnil.fr/modeles/courrier.

 

Droit de s’opposer au démarchage téléphonique de nos conseillers

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation issu de la loi Hamon entrée en vigueur le 1^er juin 2016 et à celles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons de votre faculté de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, directement depuis le site www.bloctel.gouv.fr.

Nous signalons aux personnes démarchées par eurocrm l’existence du service https://signal.conso.gouv.fr/ qui leur permet d’effectuer un signalement auprès de la répression des fraudes en cas de difficultés rencontrées avec nos services.

EURO CRM FRANCE s’interdit de démarcher les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf à ce que vous soyez déjà clients d’eurocrm ou utilisateurs de nos services. Préalablement à l’ensemble de ses campagnes, eurocrm supprime de ses fichiers de prospection les personnes inscrites au service Bloctel. De manière plus générale, l’ensemble de nos fichiers et de nos bases de données sont passés au filtre Bloctel. Nous vous rappelons qu’un délai de 30 jours à compter de votre inscription sur le site Bloctel est nécessaire à la prise en compte d’une demande de suppression d’un numéro de téléphone par Bloctel. Ainsi, dans les 30 jours de votre inscription sur cette liste d’opposition, vous pouvez tout de même être amené à recevoir des appels de notre part.

Conformément à la loi du 24 juillet 2020, nous ne démarchons pas les consommateurs en vue de leur faire bénéficier d’offre d’économies d’énergie. Nous n’effectuons aucune campagne pour le compte personnel de formation ou des campagnes politiques.

Conformément au Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, nous effectuons nos opérations de démarchage par téléphone exclusivement du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h à 13h et de 14h à 20h (heure française) sauf à ce que les consommateurs démarchés nous aient donné leur consentement explicite, dont la preuve est conservée de manière sécurisée chez un tiers de confiance. Nous limitons nos campagnes de prospection à 4 tentatives d’appels au courant d’une période de 30 jours calendaires.

 

Exercer vos droits RGPD

Si vous souhaitez exercer vos droits concernant vos données personnelles, veuillez suivre la procédure décrite dans notre Politique de protection des données, et adresser vos demandes au Délégué à la protection des données d’eurocrm.

La CNIL tient à jour sur son site un récapitulatif détaillé et actualisé de l’ensemble de vos droits.

Quels sont vos droits RGPD ?

• Droit à l’information et à la transparence (article 13 du RGDP)
• Droit de connaître la finalité d’un traitement qui vous concerne (article 5.1.b du RGPD)
• Droit à des finalités ultérieures compatibles (article 5.1.b du RGPD)
• Droit à la minimisation de la collecte de vos données (article 5.1.c du RGPD)
• Droit à l’exactitude des données collectées et conservées (article 5.1.d du RGPD)
• Droit à ce que vos données ne soient pas conservées indéfiniment (article 5.1.e du RGPD)
• Droit d’exiger que vos données soient conservées en toute sécurité (articles 5.1.f et 32 du RGPD)
• Droit à ce que vos données restent strictement confidentielles (article 5.1.f du RGPD)
• Droit à ce que les traitements soient licites (article 6.1 du RGPD)
• Droit de vous faire confirmer l’existence d’un traitement (article 15-1 du RGPD)
• Droit d’accès à vos données (articles 15-3 et 15-4 du RGPD)
• Droit d’obtenir toute information relative à un traitement vous concernant (article 15-3 et 15-4 du RGPD)
• Droit de rectification (article 16 du RGPD)
• Droit à l’effacement ou droit « à l’oubli » (article 17 du RGPD)
• Droit d’opposition général (article 21.1 du RGPD)
• Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD)
• Droit à la portabilité (article 20 du RGPD)
• Droit de savoir si la fourniture des informations vous concernant sont obligatoires (article 13-2-e (ii) du RGPD)
• Droit de connaître les conséquences d’un refus de fourniture d’informations (article 13-2-e (iii) du RGPD)
• Droit de connaître l’origine des données que nous possédons sur vous (article 15-1g du RGPD)
• Droit d’être informé en cas de transfert de données en dehors de l’UE (article 15-2 du RGPD)
• Droit de donner au responsable de traitement (ici, EURO CRM FRANCE SAS) des directives en cas de décès (article 40-1 de la loi Informatique et Libertés)
• Droit de vous faire notifier une violation des données en cas de risque élevé (article 34 du RGPD)
• Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL (articles 15-1f et 77 du RGPD)
• Droit de s’opposer à un traitement de profilage automatique (articles 22-1 et 15-1h du RGPD)
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (article 22-1 du RGPD)
• Droit au déréférencement de données publiées (article 17-2 du RGPD)

 

Réclamations auprès des enseignes commerciales clientes ou partenaires d’eurocrm

L’Editeur peut être amené à vous proposer des offres commerciales d’enseignes partenaires, dont la liste figure dans la Politique de protection des données. Chaque enseigne est entièrement responsable des produits et services qu’elle vous propose, l’Editeur n’étant qu’un intermédiaire en charge de :

• promouvoir leurs offres sur le Site ou par téléphone ;
• leur transmettre vos coordonnées sous réserve de votre accord ;
• et dans certains cas très spécifiques pour lesquels il existe un contrat de prestation de service, vous proposer de souscrire directement leurs produits ou services en ligne ou par téléphone.

Toute réclamation relative aux produits et services souscrits doit se faire directement auprès de l’enseigne commerciale concernée, l’Editeur ne pouvant traiter celles-ci.

 

Médiation

‍Dans le cas où un litige naîtrait entre l’Utilisateur agissant pour des besoins non-professionnels et eurocrm, chaque Partie s’efforcera de tenter de régler le litige de façon amiable. En l’absence d’accord, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de l’Afepame (conformément à l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier) : Association Afepame – Médiateur – 36, rue Taitbout – 75009 Paris

‍L’issue de la médiation intervient en principe dans un délai quatre-vingt-dix jours (90) jours à compter de la date où le médiateur dispose de tous les éléments sur lesquels est fondée la demande (et sauf prolongation de ce délai en cas de litige complexe), conformément à l’article R. 612-5 du Code de la consommation.

‍Dans l’hypothèse où la solution proposée par le médiateur ne serait pas satisfaisante pour l’une et l’autre des Parties, chacune d’elles pourra saisir la juridiction compétente des CGU. Il est toutefois rappelé que le recours à une médiation par l’Utilisateur n’est qu’une faculté, et non un préalable nécessaire à la saisine du juge, et que les Parties peuvent dans tous les cas se retirer à tout moment du processus de médiation.

Lorsque l’Utilisateur agit à des fins professionnelles ou est une personne morale, ou lorsque le litige ne concerne pas un service de paiement, la procédure de médiation décrite ci-dessus n’est pas applicable.

 

Droit de rétractation

Nous vous informons que vous disposez d’un droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

En cas de vente à distance (achat par internet, par téléphone ou par voie postale) auprès d’un professionnel situé dans l’Union européenne, vous disposez d’un délai légal minimal de 14 jours (qui commence le lendemain de la conclusion d’un contrat ou de la réception du bien) pour changer d’avis et vous rétracter. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si vous exercez ce droit, le « vendeur » du service ou du produit doit vous rembourser le bien ou la prestation, sous réserve de quelques cas particuliers.

Vous n’avez pas à motiver ou justifier votre décision.

Vous pouvez nous adresser votre demande directement aux coordonnées figurant dans les mentions légales. En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation, nous vous recommandons par conséquent le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception.